Réforme du mode de scrutin : où en sommes-nous ?

2021/04/20 | Par MDN

Le projet de loi 39 établissant un nouveau mode de scrutin a été déposé le 25 septembre 2019, puis complété par une série d’amendements gouvernementaux le 5 décembre 2019. 5 jours de consultations particulières et d’auditions publiques devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale ont ensuite été organisés entre le 22 janvier et le 6 février 2020. Le principe du PL39 (deuxième lecture) a été finalement adopté à la majorité le 8 octobre 2020. Depuis cette date, le processus parlementaire est au point mort.

Pourtant, lorsque la direction du Mouvement Démocratie nouvelle (MDN) a rencontré le premier ministre François Legault et la ministre responsable Sonia LeBel, le 6 novembre 2020, il nous a été dit que l’étude détaillée commencerait après les fêtes de Noël et une fois le PL66 (sur la relance des infrastructures) adopté.

PL 66 fut adopté le 10 décembre 2020, et fut sanctionné le lendemain. La session parlementaire a repris le 2 février 2021, et pas un mot sur le PL39. Ce sont plutôt deux autres projets de loi, tous deux portés par le leader parlementaire Simon Jolin-Barrette, qui ont été envoyés devant la Commission des institutions : le PL84 sur l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles et le PL64 sur la protection des données personnelles.

Dès la rentrée parlementaire 2021, le MDN et ses partenaires de la Coalition pour la réforme électorale maintenant ! ont adopté une stratégie plus offensive afin de ramener l’enjeu de la réforme du mode de scrutin à l’avant-plan médiatique et de forcer le gouvernement à respecter ses engagements et à appeler rapidement l’étude détaillée du PL39.

Le 3 février un communiqué de presse a été émis, puis transformé en lettre ouverte signée par Jean-Pierre Charbonneau et Françoise David, publiée dans le Journal de Montréal et le Journal de Québec le 10 février, ainsi que dans Le Devoir le 11 février.

Aussi, QS, par la voix de Gabriel Nadeau-Dubois, a questionné le leader parlementaire du gouvernement en chambre sur ses intentions à l’égard du PL39, jeudi 11 février. Simon Jolin-Barrette a répondu que la ministre LeBel en charge du dossier fut très occupée en commission avec PL66, et qu’il y a deux autres projets de loi actuellement devant la commission des institutions et qu’il s’attend à la collaboration des partis d’opposition pour accélérer les travaux. Il a ajouté pour clore son intervention : « tous les projets de loi qui sont au feuilleton seront appelés pour qu’on puisse les adopter parce que c’est une volonté gouvernementale ». En question de relance sur ses intentions personnelles, le leader parlementaire n’a pas souhaité répondre.

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Au retour de la relâche parlementaire (du 22 février au 5 mars), nous avons poursuivi notre campagne médiatique en organisant le 10 mars une Conférence de presse du MDN, qui fut coordonnée avec les sorties publiques des partis d’opposition. La même journée, QS a tenu un point de presse et le PQ a émis un communiqué. Cette stratégie médiatique nous a permis de bénéficier d’un éditorial très bien rédigé par Robert Dutrisac dans Le Devoir du lundi 15 mars.

Cette mobilisation de la société civile a trouvé un écho au parlement le 17 mars avec l’adoption à l’unanimité d’une motion déposée par le député Sol Zanetti, qui exige du gouvernement qu’il appelle rapidement en étude détaillée le projet de loi 39.

Nos partenaires de la Coalition se sont aussi mobilisés dans les médias pour exhorter le gouvernement à agir et concrétiser la réforme du mode de scrutin. Une conférence de presse a été organisée le dimanche 21 mars afin d’exiger du gouvernement plus de franchise et de clarté en ce qui concerne ses intentions à l’égard du projet de loi 39. Lors de cette conférence de presse, Sonia Ethier, Présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Noémie Veilleux, Présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) et Lise Courteau, Présidente de L’Association féminine d’éducation et d’action sociale (Afeas) ont pris la parole.

Une série de lettres ouvertes ont par ailleurs été envoyées aux différents médias. Une première lettre émanant des organisations syndicales (FTQ, CSN, CSQ, CSD, SFPQ, SPGQ, FAE, FIQ, APTS) a été publiée le 16 mars dans Le Journal de Montréal, Le Journal de Québec et Le Nouvelliste. Une seconde lettre ouverte signée par le GFPD et appuyée par une quinzaine de groupes de femmes est parue dans La Presse le 29 mars. Une troisième lettre rédigée par les associations étudiantes est en attente de parution. Par ailleurs, plusieurs lettres d’opinions et articles de fond ont été publiés, notamment par Gérard Talbot (Le Devoir, 18 mars), Stéphane Rouillon (Le Devoir, 27 mars), Denis Saint-Martin (Le Devoir, 3 avril) et Jean-Marc Salvet (Le Soleil, 10 avril).

Face au silence persistant du gouvernement, nous avons organisé le mercredi 14 avril devant l’Assemblée nationale à Québec, un Rassemblement pour une démocratie juste!. Une centaine de personnes représentant près d’une vingtaine d’organisations syndicales, féministes, citoyennes et étudiantes se sont rassemblées dans le respect des mesures sanitaires pour exiger du premier ministre Legault qu’il tienne parole. Outre Jean-Pierre Charbonneau et Françoise David (MDN), Sol Zanetti, député de Jean Lesage et porte-parole pour la réforme du mode de scrutin (Québec Solidaire), Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia et porte-parole responsable de la réforme des institutions démocratiques (Parti québécois), Alex Tyrrell, Chef du Parti vert du Québec, Thérèse Mailloux, Présidente du Groupe Femmes, politique et démocratie (GFPD), Christian Daigle, Président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), Shirley Dorismond, Vice-présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et Noémie Veilleux, Présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), ont tour prononcé des allocutions.

Encore une fois, cette mobilisation citoyenne a été relayée en chambre, lorsque Manon Massé, cheffe du deuxième groupe d’opposition, a questionné directement François Legault sur ses intentions à l’égard de la réforme du mode de scrutin. Malheureusement, le premier ministre s’est défaussé sur la pandémie : «actuellement on vit une crise. […] Toutes nos énergies doivent être mises sur la pandémie», mais aussi sur le DGEQ pour ne pas répondre à la question : «Est-ce qu’on peut reporter ça à l’automne? Est-ce que le DGEQ est capable de travailler avec cette nouvelle échéance?».

Cette réponse signifie que l’étude détaillée ne sera pas appelée rapidement et que le PL39 ne sera pas adopté ce printemps. Donc qu’un référendum en 2022 est désormais exclu.

Fâchés par les propos du Premier ministre Legault sur les nouveaux délais entourant l’adoption promise du mode de scrutin, les dirigeants du MDN ont demandé publiquement le 15 avril par voie de communiqué une nouvelle rencontre au sommet avec le chef du gouvernement du Québec.

Une réunion d’urgence du Conseil d’administration de l’organisation a été convoquée en début de semaine prochaine pour définir les grandes lignes de la stratégie à venir.

La lutte continue…