Immigration : Le Québec ni une province comme les autres, ni un État-nation

2024/05/31 | Par Anne Michèle Meggs

En participant récemment à une rencontre fédérale-provinciale avec les autres ministres d’immigration du Canada, la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Christine Fréchette, a fait exception à la position traditionnelle et habituelle du gouvernement du Québec en ce qui concerne sa participation au Forum des ministres responsables de l’immigration. Il est clair sur le site même du Forum que « par choix, le Québec fait valoir un statut d’observateur / non-membre à chacune des tables » du Forum.

Le Québec, pas une province comme les autres

Depuis la signature de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains en 1991, la ou le ministre québécois rencontre son homologue fédéral en bilatéral, généralement déléguant un haut fonctionnaire à titre d’observateur aux rencontres entre le fédéral avec les ministres responsables du dossier des autres provinces.

Cette position respecte le statut spécial du Québec en matière d’immigration découlant de l’Accord. Le Québec est seul responsable de l’établissement des niveaux d’immigration sur son territoire (permanente et temporaire), de la sélection des demandes dans les catégories économiques (incluant le choix des pays prioritaires de recrutement) et humanitaires, des ententes de parrainage familiaux et de réfugiés, du consentement préalable des permis d’études et de travail temporaire et des services intégration linguistique et socio-économique.

De telles responsabilités ne sont accordées à aucune autre province.

L’Accord prévoit un Comité mixte bilatéral de hauts fonctionnaires du Québec et du fédéral pour gérer son application en termes d’orientations et un Comité d’application qui a comme responsabilité notamment de rédiger les directives conjointes liées aux modalités opérationnelles et de résoudre des problèmes qui peuvent surgir dans la mise en œuvre de l’Accord.

Les ententes entre le fédéral et les autres provinces sont pour une période déterminée et renouvelables, tandis que l’Accord Canada-Québec est quasi-constitutionnel et, comme la Constitution, demeure en place. Il ne peut être modifié sans l’accord des deux gouvernements.

L’image de la ministre québécoise à la même table que les autres ministres provinciaux envoie le signal que le Québec est une province comme les autres dans ce domaine et que toutes les provinces sont égales. Même les ministres des territoires sont membres à part entière du Forum. Cela étant dit, les fonctionnaires québécois observateurs aux tables du Forum apportent parfois une expertise utile.

Il semblerait, selon le communiqué émis à la suite du Forum, que la ministre Fréchette ait « demandé, à titre exceptionnel, de participer pleinement aux discussions relatives aux demandeurs d’asile lors de cette rencontre ». Il aurait été de mise qu’elle fasse cette précision publiquement avant et après la réunion et qu’elle clarifie que les négociations bilatérales avec son homologue fédéral continuent en vue de la rencontre entre les premiers ministres du Québec et du Canada à la fin juin.

Est-ce que sa participation était essentielle pour avancer le dossier des demandeurs d’asile? Pas évident. Avec le nombre de personnes demanderesses d’asile en Ontario dépassant maintenant celui du Québec, le gouvernement libéral n’aura pas le choix d’agir.

Les médias canadiens et ontariens diffusaient au mois de mars des images de demandeurs d’asile se couchant sur les trottoirs devant les abris qui débordent à Toronto. Le fédéral n’a pas tardé à trouver une solution concernant l’Entente des tiers pays sûrs quand certaines villes en Ontario ont commencé à se plaindre de leur incapacité d’accueillir des demandeurs d’asile arrivant par le chemin Roxham. N’oublions pas l’importance de l’Ontario dans les élections fédérales l’année prochaine.

En réponse à la demande d’une meilleure répartition au pays, la rencontre du Forum fédérale-provinciale a donné lieu à un « une table de coordination sur la meilleure façon de soutenir les demandeurs d’asile », selon le communiqué du ministre fédéral Marc Miller. Il comporte pourtant une précision. « Pour être clairs, nous sommes prêts à coordonner les transferts et le soutien avec nos homologues, mais tout mouvement de demandeurs d’asile nécessitera leur consentement. » Aucun consentement n’a été nécessaire lors des déplacements avant la fermeture du chemin Roxham.

Le communiqué du Forum parle d’un « groupe de travail composé de ministres et de fonctionnaires visant à mieux gérer le flux de demandeurs d’asile partout au pays et les ressources nécessaires pour les soutenir. » La ministre Fréchette a qualifié l’annonce d’une « avancée importante », mais aucun échéancier n’a été établi et elle continue à talonner publiquement le fédéral dans ce dossier.

Le Québec n’est pas un État-nation

La ministre a également fait référence au Pacte sur la migration et l’asile récemment adopté par le parlement européen comme modèle potentiel. Un des problèmes avec une telle comparaison est que l’Europe, contrairement au Canada, est constitué d’État-nations dont chacun établit ses propres règles concernant le contrôle des non-Européens sur son territoire.

En ce qui concerne des personnes qui arrivent de l’extérieur de l’Europe et qui demandent l’asile, le pacte propose un certain encadrement. Ces migrants seront obligés de faire leur demande dans le premier pays d’arrivée. Ces pays traiteront la demande selon les critères identiques et les demandeurs ne peuvent quitter le pays d’arrivée avant que le pays de destination ne soit déterminé. (Les revendications des pleins pouvoirs en immigration de la CAQ et le PQ, incluent-elles le traitement des demandes d’asile?)

De plus, les divers pays peuvent choisir leur façon de participer, « par exemple par des relocalisations, des contributions financières ou le déploiement de personnel d’appui pour traiter les demandes d’asile ».

Au Canada, il n’y a qu’un seul pays et un seul gouvernement responsable des frontières et des demandeurs d’asile. L’Accord Canada-Québec est clair à l’article 20 que le Québec n’a pas un mot à dire sur les « cas où le droit d’établissement est attribué à une personne qui est reconnue comme réfugié alors qu’elle se trouve déjà au Québec ». Les provinces n’ont pas de pouvoir dans le domaine et ne sont pas égales dans leur capacité d’accueil. Le coût de la vie varie énormément d’une province, et même d’une région, à une autre. Il faudra que la compensation fédérale en tienne compte.

Il est également important de noter que le dossier des demandeurs d’asile n’était pas le seul à l’ordre du jour de la rencontre fédérale-provinciale multilatérale. On a aussi discuté de l’inclusion de l’immigration temporaire dans la planification fédérale des niveaux d’immigration, la réduction du nombre de personnes avec un permis de travail, les permis d’études, la capacité d’accueil, la transition des personnes à statut temporaire vers la résidence permanente. Ce sont toutes des questions qui relèvent de la responsabilité du Québec et sont à résoudre dans les négociations bilatérales entre le ministre fédéral et la ministre québécoise.

Avec l’annonce vague d’une instance fédérale-provinciale pour coordonner ou gérer le dossier des demandeurs d’asile et sa demande irréaliste aux provinces de fournir leur capacité d’accueil rapidement avant la planification des niveaux canadiens cet automne, le ministre Miller érige les provinces en bouc-émissaires parfaits s’il ne réussit pas à résoudre ces questions avant les élections.

Le gouvernement canadien a reconnu la spécificité du Québec en matière d’immigration, assez pour lui donner un statut quasi constitutionnel en 1991. Espérons que le Québec revienne à projeter une meilleure image de cette spécificité dans les mois critiques à venir.