Action Autonomie le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal veut informer les personnes qui ont été hospitalisées contre leur gré en garde préventive, c’est-à-dire plus de 72 heures sans avoir eu de décisions de la Cour, qu’elles peuvent avoir droit à une compensation financière pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par jour de garde illégale.
En effet, toute personne ayant subi, dans un établissement de santé du Québec, une garde préventive d’une durée supérieure à 72 heures, contre son gré, sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde, à droit à une indemnité pouvant atteindre 1 000 $ par journée ou partie de journée excédant la période de 72 heures autorisée par l’article 7 de la loi P-38.
La garde préventive doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 5 novembre 2024.
Pour présenter une demande d’indemnité, toute personne concernée doit remplir les formulaires en ligne. Les formulaires sont disponibles sur le site de l’administrateur du règlement, ProActio : www.proactio.ca . Les formulaires peuvent être téléchargés, imprimés, complétés à la main et retourné par télécopieur ou par la poste.
Nul besoin de fournir votre dossier médical. Le formulaire d’autorisation permettra à l’administrateur du règlement d’obtenir de votre établissement de santé les informations pertinentes contenues dans votre dossier médical, afin de déterminer si vous rencontrez tous les critères requis pour obtenir une indemnisation. Afin d’aider au traitement des demandes, merci de fournir la date de la mise sous garde la plus précise possible.
Le versement des indemnités ne s’effectuera qu’une fois que toutes les demandes auront été reçues, soit après le 5 août 2025 et au plus tard le 5 juin 2026.
En cas de refus de la réclamation, il est possible de demander une révision. Les personnes ayant reçu un refus doivent demander une révision dans un délai de 30 jours suivant la réception du refus.
Pour obtenir de l’aide ou de l’information supplémentaire communiquez avec Action Autonomie : 514 525-5060.
