Au Québec, le rapport du Comité de sages sur l’identité de genre déposé en mai 2025 a permis, selon le gouvernement du Québec, de « créer un espace de réflexion pour alimenter les futures décisions du gouvernement ». [i] Ce dernier chemine actuellement dans les différents ministères pour qu’on puisse travailler à y apporter des solutions.
Mais quand est-il de la situation ailleurs au Canada?
En l’absence de réflexions gouvernementales précises, plusieurs actions, dont des recours juridiques, ont été entreprises pour alimenter le débat. En voici quelques exemples.
La poursuite contre la politique carcérale canadienne
Le 7 avril 2025, l'organisation nationale et non partisane des droits du sexe des femmes canadiennes (CAWSBAR) intentait une action en justice contre le Gouvernement fédéral demandant de mettre fin à la directive du commissaire 100 : Délinquants de diverses identités de genre, de Service correctionnel Canada, permettant aux détenus de sexe masculin, s’auto-identifiant comme femme, d’être transférés dans des prisons pour femmes. Selon l’organisation, cette pratique constitue une peine cruelle et inusitée et viole les droits constitutionnels des détenues à savoir; leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, leur droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités et leur droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment fondée sur le sexe. [ii]
CAWSBAR plaidera également l'article 28 de la Charte canadienne qui stipule qu’« [i]ndépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. »
Ce procès, qui risque de se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada, permettra vraisemblablement de définir ce qu’est une femme d’un point de vue juridique, puis, dans un deuxième temps, son droit à la vie privée, à la dignité, à l’équité et à la sécurité fondées sur le sexe.
La politique albertaine concernant l’équité et la sécurité dans le sport
Le 4 juin 2025, l’Alberta dévoilait la règlementation [iii] liée à sa nouvelle loi sur l’équité et la sécurité dans le sport [iv] visant à protéger l'intégrité des compétitions sportives féminines.
Depuis le 1er septembre, les écoles, les universités et les clubs sportifs sont donc tenus d’interdire l’accès à leurs compétitions féminines aux hommes âgés de 12 ans et plus s’identifiant au sexe féminin, selon des modalités précises quant à la manière dont le sexe d’une personne doit être prouvé, documenté et contesté. [v]
Il s’agit d’une première au Canada qui ouvre la porte à d’importants changements.
La poursuite concernant l’exclusion de certaines personnes trans à un concours ontarien de beauté pour filles et femmes
Les concours Canada Galaxy Pageants sont des événements privés qui réunissent des concurrentes dès l’âge de six ans et où les participantes doivent se changer ensemble en coulisses. Le concours accepte les femmes transgenres ayant complété leur transition, mais refuse celles possédant encore des organes génitaux masculins.
Un litige a débuté lorsqu’une personne voulant y participer a été questionnée au sujet de ses organes génitaux. Cette dernière a déposé une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour « atteinte à la dignité et aux sentiments » et réclame un jugement obligeant le concours à accepter toutes les personnes s’identifiant au sexe féminin, indépendamment de leurs organes génitaux.
Selon la constitutionnaliste Allison Pejovic, « [i]l est impératif que les femmes et les filles biologiques aient accès à des espaces sûrs, exclusivement féminins, sans craindre d’y voir des organes génitaux masculins ou d’être observées par des individus qui en possèdent encore. Les petites filles ne devraient jamais être exposées à des organes génitaux masculins. Point final. » [vi]
S’il est accepté, le recours déposé le 16 juillet 2025 par le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles permettra de déterminer si la sécurité émotionnelle, mentale et physique des enfants devrait primer sur le désir d’une personne s’identifiant au sexe féminin, mais possédant toujours ses attributs physiques mâles, d’accéder à un vestiaire féminin.
La poursuite sur la reconnaissance de la réalité du sexe en Colombie-Britannique
Le 21 juillet 2025, Amy Hamm, une infirmière suspendue et condamnée à payer près de 94 000 $ pour avoir exprimé, pendant ses temps libres, des opinions jugées transphobes et pour son soutien au droit des femmes à des espaces dédiés, déposait des plaintes au Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique contre le Vancouver Coastal Health et contre le British Columbia College of Nurses and Midwives. L’étude de ces plaintes permettra de baliser la liberté d’expression dans le débat lié au sexe et au genre au Canada. [vii]
Les enjeux liés à cette cause sont importants étant donné que plusieurs personnes craignent subir d’importantes répercussions, notamment au sein de leur milieu de travail, advenant qu’elles s’expriment sur les problématiques liées au sexe ou au genre.
Ces craintes sont réelles comme en fait foi non seulement le cas d’Amy Hamm, mais aussi celui de Jocelyne Robert, la référence québécoise en matière d’éducation à la sexualité et à l’affectivité, qui a dû démissionner de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec afin de conserver son droit de parole quant aux approches et aux pratiques liées à l’idéologie de genre. [viii]
Espérons que les réflexions pancanadiennes actuelles concernant le sexe et le genre permettront de mieux définir le droit des femmes à l’égalité de même que celui des personnes trans à la non-discrimination.
[i] https://www.ledevoir.com/politique/quebec/887026/demi-million-bien-depense-sages-identite-genre?
[iii] https://kings-printer.alberta.ca/Documents/Orders/Orders_in_Council/2025/2025_173.pdf
[v] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2170582/loi-femmes-trans-sport-regles
[vii] https://www.jccf.ca/vancouver-nurse-sues-vancouver-coastal-health-and-bc-college-of-nurses-for-political-discrimination/ https://www.jccf.ca/bc-college-orders-amy-hamm-to-pay-93639-80/
[viii] https://www.ledevoir.com/societe/898321/jocelyne-robert-est-plus-sexologue?
