L’auteur est constitutionnaliste

Le projet déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement du Québec est une mauvaise constitution autonomiste. C’est un projet qui bat de l’aile et qui est en quête de légitimité. Il est défensif, timide et conservateur. Il manque d’ouverture d’esprit, d’audace, d’imagination et de créativité. Malgré de bons éléments, tels que l’affirmation de la doctrine Gérin-Lajoie qui étend les compétences internes du Québec dans ses relations internationales, ou encore la création d’un Conseil constitutionnel, c’est un projet à mettre au panier et à recommencer.

Le premier problème

Le premier problème majeur du projet de constitution est qu’il n’affirme pas clairement la souveraineté du peuple québécois dans son État. À cet égard, le projet devrait s’inspirer de l’article premier de la Constitution de la Suède de 1974 :

Article premier

En Suède, les pouvoirs publics émanent du peuple.

La souveraineté nationale suédoise repose sur la liberté d'opinion et sur le suffrage universel et égal. Elle se réalise par un régime constitutionnel représentatif et parlementaire et par une gestion autonome des collectivités territoriales.

Les pouvoirs publics doivent se conformer aux lois.

Rappelons que la Suède est une monarchie constitutionnelle comme le Canada. L’existence de cette monarchie n’est pas imposée au peuple suédois, mais est soumise à sa volonté souveraine. La Suède est beaucoup moins grande que le Québec sur le plan géographique et compte dix millions d’habitants.

Une disposition affirmant clairement la souveraineté du peuple ferait comprendre que l’existence de la monarchie au Québec, et la Constitution du Canada dans sa totalité, sont soumises au consentement du peuple québécois. À ce propos, le projet de constitution provinciale de la CAQ échoue complètement.

Le deuxième problème

La deuxième lacune fondamentale du projet de constitution est qu’il ne renforce pas l’autonomie du Québec dans le cadre canadien. Il ne remet pas en question les aspects les plus particulièrement inacceptables du statu quo constitutionnel et qui font l’objet d’un consensus. Il ne réclame pas pour le peuple québécois les pouvoirs essentiels à sa survie et son épanouissement, tels qu’une compétence exclusive sur l’immigration, la langue, la culture et les moyens de télédiffusion et de communication publics, avec les points d’impôt correspondants. Il s’incline devant la Constitution du Canada de 1867 et de 1982. Il se cantonne dans un repli défensif et timoré.

S’il existe une constante dans l’histoire du Québec depuis la Révolution tranquille, c’est bien l’aspiration profonde et maintes fois réitérée du peuple québécois à une plus grande autonomie, qui peut déboucher sur la souveraineté si c’est le seul moyen de la réaliser. Pour être démocratique et légitime, une constitution provinciale doit refléter cette profonde aspiration historique.

Une constitution du Québec peut être fédéraliste si elle exprime la soif autonomiste du peuple québécois. Les débats référendaires ont essentiellement porté sur la question de savoir si cette soif peut être étanchée à l’intérieur du Canada. Une bonne constitution autonomiste doit poser cette question à nouveau. Si la réponse s’avère encore une fois négative, elle peut se transformer en puissant outil pédagogique en faveur de la souveraineté.

Une constitution du Québec qui ne pose pas la question de la place du Québec dans un Canada dont la constitution serait remaniée ne justifie pas son existence et est un leurre historique. Une constitution provinciale du Québec qui évite de soulever directement et franchement la question nationale n’a pas sa raison d’être. Le projet devant nous actuellement ne le fait nullement. Pour ce motif, il est de peu d’intérêt et doit être rejeté.

Le troisième problème

La troisième carence du projet de constitution du gouvernement du moment est la plus lourde de conséquences pour l’avenir du Québec. Ce projet élargit le fossé d’incompréhension, et le manque de dialogue authentique, entre le peuple québécois et les peuples autochtones. La vision qui le sous-tend en cette matière reflète un combat d’arrière-garde qui est dépassé. Cette vision est inadmissible pour les peuples autochtones qui sont tout à fait justifiés d’y voir un nouvel affront.

Un projet de constitution du Québec, qu’il s’agisse de celle d’une province canadienne ou celle d’un pays souverain, qui ne reprend pas la Déclaration des Nations Unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones, est indigne d’être considérée. Elle est trop rétrograde pour être prise au sérieux. Elle est honteuse pour le Québec. Elle est le contraire de la réconciliation. Elle est l’expression d’un nationalisme colonisateur, étroit et myope, qui continue de marginaliser et d’appauvrir les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale. Elle jette de l’huile sur le feu.

Le parlement du Canada et l’assemblée législative de la Colombie-Britannique ont repris la Déclaration dans le droit fédéral et le droit provincial. Au Québec, le gouvernement en est encore à se demander si elle est compatible avec l’intégrité territoriale.

Cette question a été réglée après de longs débats par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui n’aurait jamais adopté cette Déclaration si le droit à l’autodétermination autochtone n’avait pas été encadré. Le droit international énoncé par la Déclaration confère aux peuples autochtones un droit à l’autodétermination interne, qui est substantiel et sous-estimé, mais il exclut clairement un droit à l’autodétermination externe qui remettrait en question l’intégrité territoriale du Québec. Refuser de le reconnaître procède de l’ignorance ou de la mauvaise volonté.

Dans l’ensemble, ce projet est trop faible pour être adopté en l’état.

D’autres commentaires plus élaborés suivront dans un mémoire qui sera transmis à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.