L’impôt plancher : l’outil le plus puissant pour faire payer les milliardaires

L’instrument que je propose – la création d’un taux minimum d’imposition pour les ultra-riches – constitue à mes yeux l’aboutissement logique des statistiques et des expériences historiques que je viens de résumer.

Il s’agit d’affirmer un nouveau principe : celui selon lequel, pour une personne immensément fortunée, l’imposition personnelle ne devrait pas pouvoir tomber en dessous d’un plancher incompressible. Dans un rapport que j’ai remis au G20 en 2024, détaillant pour la première fois ce dispositif, je proposais que ce minimum soit fixé à 2 % du patrimoine, et que les « personnes immensément fortunées » soient définies comme celles dont la richesse s’élève à 100 millions de dollars ou plus.

J’estimais qu’une telle mesure pourrait rapporter entre 300 et 380 milliards de dollars chaque année à l’échelle planétaire – 67 milliards d’euros au niveau européen, d’après les calculs réalisés avec mes collègues de l’Observatoire européen de la fiscalité23.

C’est cette proposition qui a été adoptée par l’Assemblée nationale française en février 2025 avant d’être rejetée quelques mois plus tard par le Sénat. Dans l’Hexagone, seuls 1 800 foyers fiscaux environ seraient touchés, ceux dont la fortune dépasse les 100 millions d’euros. Bien que le nombre de personnes concernées soit très faible, on pourrait en attendre de l’ordre de 20 milliards d’euros par an – entre 15 et 25 milliards, compte tenu de l’absence de statistiques publiques officielles sur les très hauts patrimoines et des incertitudes que ce vide implique. Une somme élevée, car les milliardaires français sont particulièrement prospères.

Plusieurs points méritent d’être soulignés. Il faut d’abord bien comprendre la logique inhérente au dispositif d’impôt minimum. Celui-ci fonctionne comme une « contribution différentielle » : il ne s’applique que si le montant d’impôts personnels déjà acquittés (dans le cas français : impôts sur le revenu, CSG, impôt sur la fortune immobilière, etc.) est inférieur à 2 % de la fortune, les personnes concernées devant s’acquitter de la différence pour atteindre le plancher de 2 %. Ce procédé permet, par construction, de ne toucher que ceux qui, parmi les plus riches, contribuent aujourd’hui peu aux charges communes. Un contribuable qui serait déjà proche de 2 % n’aurait que peu d’impôt supplémentaire à payer ; quelqu’un au-dessus de 2 % n’aurait aucun centime à débourser.

Le taux de 2 %, ensuite, n’a pas été choisi au hasard : il s’agit de celui qui permettrait d’effacer la régressivité du système fiscal actuel. Pour les milliardaires en effet, le taux de rendement sur la fortune s’élève en moyenne à 6 % l’an. Une contribution incompressible égale à 2 % du patrimoine amputerait ce rendement d’un tiers ; elle serait donc équivalente, en moyenne, à un impôt sur le revenu de 33 %. Ajoutée à l’impôt sur les sociétés dont les ultra-riches s’acquittent au travers des entreprises qu’ils possèdent, elle porterait leur taux de prélèvement obligatoire total à 50 % - 55 %, soit peu ou prou ce que paie le Français moyen. Il s’agirait donc d’une simple mise en conformité de nos lois fiscales avec notre principe constitutionnel fondamental d’égalité devant l’impôt. En ce sens, il est impossible d’aller en dessous de 2 %, un taux inférieur revenant à entériner le principe que les milliardaires auraient le droit de moins contribuer aux finances publiques que le reste de la population.

Le seuil de 100 millions, enfin, n’est pas arbitraire lui non plus : il correspond au niveau à partir duquel le système fiscal devient régressif. Les contribuables dont la fortune approche les 100 millions tendent à s’acquitter déjà de montants significatifs d’impôt sur le revenu ; ils seraient ainsi relativement peu concernés par le dispositif que je propose, ce qui permet de limiter les effets de seuil. Plus de 80 % des recettes de l’impôt plancher proviendraient des milliardaires – là où la richesse se concentre et les revenus s’évanouissent.