Le 5 février dernier a marqué trente-cinq ans depuis la signature de L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains.

En ce moment de remise en question de la gestion de l’immigration au Québec et au Canada, il est pertinent de rappeler la signification de cette entente historique. Elle se distingue de plusieurs perspectives.

Il s’agit de la seule initiative découlant de la décennie de discussions et de tentatives d’amendement constitutionnel suivant le référendum de 1980 à laquelle le Québec a adhéré.

L’Accord sur l’immigration a été signé dans la foulée de l’Accord du lac Meech, dont il devait être un prolongement et devait concrétiser la notion de société distincte acceptée par le gouvernement fédéral de Brian Mulroney.

Si Meech avait réussi, la constitution aurait été modifiée pour « faire passer l’immigration d’un domaine de compétence partagée avec prépondérance législative fédérale à un domaine à double exclusivité concertée ». [1] Avec l’accord signé en février 1991, « les deux gouvernements s’y engagent à respecter dans leur législation respective les pouvoirs exclusifs de l’autre, et ils ne peuvent ouvrir l’entente que s’ils s’entendent sur la façon de la refermer. » Aucune autre province n’a une entente semblable.

L’Accord est également une rare, sinon la seule, exception à la symétrie de la politique linguistique fédérale. Il reconnait l’importance du français à la spécificité québécoise, notamment en reconnaissant l’exclusivité du Québec sur la sélection des personnes immigrantes sur son territoire, incluant les critères linguistiques. De plus, le Canada s’engage à se retirer, avec juste compensation, des services d’accueil et d’intégration des personnes s’établissant au Québec, assurant la place unique du français dans ces services.

Reprenant les principes de l’Entente Cullen-Couture de 1978, l’Accord a même été salué par le député, Michel Bourdon, porte-parole en matière d’immigration de l’Opposition à l’époque.

Il a été durable en dépit de l’évolution du système d’immigration canadien depuis sa signature, largement grâce aux mécanismes intergouvernementaux de gestion prévus dans les annexes.

Cela étant dit, cette gestion concertée a donné lieu vers 2005 à l’abandon, sans amendement, par les deux gouvernements d’un article qui — on s’en rend compte aujourd’hui — était la clé de voûte de notre système traditionnel d’immigration. Il s’agit de l’article 9, « Le Canada et le Québec reconnaissent que les demandes de droit d’établissement doivent normalement être déposées et étudiées à l’étranger ».

L’abandon de cette règle a ouvert la porte à la réception des demandes d’immigration permanente par des personnes déjà sur le territoire avec un statut temporaire. Peu de temps après, le Canada a créé son programme Classe d’expérience canadienne (CEC — 2008) et le Québec son Programme d’expérience québécoise (PEQ — 2010).

Aucun des deux gouvernements n’a pensé aux conséquences de cette décision sur la planification. Si les personnes sélectionnées pour la résidence permanente venaient de l’étranger, planifier les seuils d’immigration permanente suffisait pour anticiper et contrôler le nombre d’arrivées et le nombre qui s’établirait.

À l’inverse, si les personnes à statut temporaire devaient quitter le pays pour faire une demande d’immigration permanente, il n’était pas nécessaire de contrôler le nombre. Avec l’octroi de la résidence permanente à des personnes déjà sur le territoire, la planification de l’immigration permanente s’éloignait de plus en plus des arrivées.

Le nombre de personnes temporaires a donc grimpé de manière exponentielle dans les dix dernières années, sans que les niveaux planifiés d’immigration permanente suivent le rythme.

Le résultat est un bassin phénoménal de personnes au Québec, comme au Canada, qui s’attendent à pouvoir obtenir la résidence permanence. La crise du PEQ n’est qu’en exemple particulier.

C’était l’intention des négociateurs de l’Accord Canada-Québec de reconnaître au Québec le contrôle sur l’ensemble de l’immigration sur son territoire, incluant l’immigration temporaire, à l’unique exception des demandeurs d’asile. Aujourd’hui, il y a des avis divergents sur la responsabilité du Québec sur un ensemble important de permis de travail, ce qui fait en sorte que le Québec ne donne pas son consentement à ce pan d’immigration temporaire.

Le système actuel d’immigration à multiples étapes a grandement amplifié le nombre de dédoublements, de chevauchements et de frais confrontés par les personnes qui souhaitent venir au Québec pour étudier, travailler, et s’établir. Il crée également de la précarité et de la vulnérabilité. L’Accord offre la possibilité de mieux partager les responsabilités entre des deux États pour réduire ces inconvénients et diminuer les coûts.

Cette année électorale, il est évident que tous les partis politiques seront appelés à se positionner sur le dossier complexe de l’immigration. Espérons qu’ils sauront tirer pleinement avantage de l’Accord signé il y a trente-cinq ans afin de protéger la spécificité de la nation québécoise.

[1] André Burelle, « Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains : objectifs, principes et contenu de l’accord », présentation au Congrès annuel de l’Association du Barreau canadien, Québec, 25 août 1993. M. Burelle était le négociateur en chef du gouvernement canadien.