Qui aura eu à tenter de régler un conflit juridique au Tribunal administratif du logement (TAL) dans les cinq dernières années aura été à même de constater la dérive de cette institution vouée de façon exclusive aux rapports entre locataires et locateurs. À l’instar du juriste François Ost, dans son essai Le droit ou l’empire du tiers, il nous apparaît que le fonctionnement de ce tribunal n’est plus en mesure d’être le garant de la justice et des limites qu’assurent la logique juridique du tiers.
Comme nous le rappelle Ost, le tiers est primordial, car son rôle est de transporter le conflit sur une autre scène que celui du face-à-face et, par là même, il transforme le rapport de violence en lien juridique sur une scène tierce qui le transcende. Dans le contexte actuel du primat de l’économie financière et de la tentative d’échapper aux lois, le TAL est détourné de sa fonction de transcendance et instituant. Il est rabattu à un travail de traitements de dossiers par des fonctionnaires complètement dépassés par le volume... et le droit.
Il suffit d’y mettre les pieds pour régler une problématique nécessitant une analyse basée sur des règles de droit plus ou moins complexes pour qu’on vous indique la porte en vous suggérant fortement de débattre ailleurs votre contentieux, même s’il s’agit d’une question exclusive à ce tribunal. Les régisseurs semblent abdiquer leur rôle sous l’ampleur de la tâche. Ils peuvent donc décider de remettre les audiences à trois reprises, faute de temps. Le maître des rôles évalue mal la durée des causes et les demandeurs et défendeurs se voient reflués vers la sortie, après que la ou le régisseur ait décidé que c’en était assez pour la matinée pour ainsi clore les audiences à 11 heures du matin, en vous priant d’aller vous entendre dans le cubicule à côté. Ceci, sans même avoir pris connaissance de la cause, alors qu’il s’agit d’un dossier éminemment juridique qui nécessite une audience avec un régisseur.
Il faut bien se l’avouer, le TAL est devenu un rouage de pure technicité comptable pour faciliter les évictions à la faveur des propriétaires et, dans ce cadre de marchandisation du droit, le tribunal réduit le contentieux juridique et les règles de droits applicables à des rapports contractualistes entre locataires et propriétaires, s’inscrivant dans une logique strictement marchande pour monétiser la perte du droit à se loger pour le locataire.
Le TAL favorise donc l’exacerbation de rapports disproportionnels entre les locataires et les propriétaires alors que son rôle de tiers, dévolu par la collectivité, est précisément de transcender les rapports privés et d’établir une justice pour tous et de garantir une certaine proportionnalité de pouvoir entre les protagonistes juridiques. Les locataires sont alors privés de leurs droits légitimes d’être entendus et protégés contre l’arbitraire des rapports privés et marchands.
Avec la situation tragique qui prévaut au Québec pour les locataires évincés et celle d’une grande partie de la population forcée d’allouer une trop grande partie de son revenu pour contribuer, malgré elle, à la marchandisation de l’habitat, sans parler des personnes abandonnées à l’itinérance, une question fondamentale se pose pour nous collectivement, d’ordre juridique et anthropologique. « Qu’est-ce qui change quand on passe au droit, ou à l’inverse, quand on se passe du droit? Que gagne-t-on? Que perd-on? »
