Projet de loi C-22 : vers une société sous surveillance?

Le 6 mai dernier, la Ligue des droits et libertés organisait un webinaire intitulé « Stoppons le projet de loi C-22 – Une surveillance sans précédent ». Juristes, spécialistes des droits numériques et défenseurs des libertés civiles y ont lancé un avertissement clair : sous prétexte de sécurité nationale et de lutte contre la cybercriminalité, Ottawa s’apprête à élargir considérablement les pouvoirs de surveillance de l’État canadien.

Le projet de loi C-22, déposé le 12 mars dernier, est présenté par le gouvernement fédéral comme une modernisation des outils permettant aux forces policières et aux agences de renseignement de lutter contre le crime organisé, la fraude et les menaces à la sécurité nationale. Mais pour les organisations de défense des droits humains, il ouvre plutôt la porte à une surveillance numérique massive, opaque et potentiellement incompatible avec les libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

Un accès facilité aux renseignements personnels

Le projet de loi comporte deux volets majeurs. Le premier vise à faciliter l’accès des forces policières et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux renseignements personnels détenus par les fournisseurs de services électroniques. Le second obligerait ces entreprises à modifier leurs infrastructures techniques afin de rendre l’accès aux données plus simple pour les autorités.

Au cours du webinaire, les intervenant·es ont insisté sur l’ampleur extrêmement large de la définition de « fournisseur de services électroniques ». Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas uniquement des géants du numérique comme Google, Meta ou Amazon. Toute entreprise offrant des services numériques ou possédant un portail transactionnel pourrait être visée : institutions financières, cliniques médicales, commerces locaux, bibliothèques ou plateformes de communication internes.

Plus inquiétant encore, le projet de loi prévoit la possibilité d’émettre des « arrêtés ministériels secrets » imposant certaines obligations à des entreprises précises. Ces ordres ne seraient pas publics et les entreprises concernées pourraient même être interdites de révéler leur existence sous peine de sanctions.

Autrement dit, la population ne saurait jamais quelles compagnies collaborent avec les agences de surveillance ni quelles modifications techniques auraient été exigées par l’État.

Les métadonnées : un portrait intime de nos vies

L’un des aspects les plus préoccupants de C-22 concerne la conservation obligatoire des métadonnées pour une période pouvant aller jusqu’à un an.

Les métadonnées ne correspondent pas directement au contenu des communications, mais elles révèlent énormément d’informations : qui communique avec qui, à quel moment, depuis quel endroit, à quelle fréquence et à partir de quels appareils. Les données de localisation générées par des applications comme Google Maps font également partie de ces informations.

Les intervenant·es ont rappelé qu’en agrégeant ces données, il devient possible de dresser un portrait extrêmement précis des habitudes, déplacements, relations sociales, opinions politiques ou croyances religieuses d’une personne.

Le plus préoccupant demeure que cette rétention de données pourrait se faire sans lien avec une enquête criminelle spécifique. Les informations seraient conservées « au cas où » les autorités souhaiteraient éventuellement y accéder.

Pour les critiques du projet de loi, cette logique inverse complètement le principe fondamental voulant qu’un État démocratique ne puisse surveiller ses citoyens sans motif sérieux et individualisé.

Des « portes dérobées » dangereuses

Le projet de loi permettrait aussi au gouvernement d’exiger des entreprises qu’elles modifient leurs systèmes afin de faciliter l’accès des autorités aux données détenues ou transitant sur leurs réseaux.

Cela pourrait inclure la création de « portes dérobées » dans certains systèmes de communication, y compris des applications chiffrées. Les participant·es au webinaire ont insisté sur les dangers de telles mesures.

Comme l’a rappelé l’un des experts invités, une porte dérobée n’est jamais accessible uniquement aux autorités légitimes. Dès qu’une vulnérabilité est créée dans un système informatique, elle peut aussi être exploitée par des pirates informatiques, des organisations criminelles ou des agences étrangères.

Les intervenant·es ont évoqué notamment l’attaque « Salt Typhoon » de 2024, au cours de laquelle des outils utilisés par des agences américaines auraient été exploités par des hackers pour accéder à des infrastructures critiques et à des données sensibles.

Selon eux, le gouvernement sous-estime gravement les risques liés à l’affaiblissement du chiffrement numérique, alors même que les cyberattaques et les fuites massives de données se multiplient partout dans le monde.

Une longue histoire de surveillance politique

Les critiques de C-22 rappellent également que les pouvoirs de surveillance étatique ont souvent été utilisés contre des groupes marginalisés ou des mouvements sociaux.

Le webinaire a évoqué les décennies de surveillance des militants autochtones par la GRC et les agences fédérales, révélées récemment par des enquêtes journalistiques de Radio-Canada. Les communautés musulmanes ont aussi été particulièrement ciblées après les attentats du 11 septembre 2001, souvent au nom d’une logique sécuritaire alimentée par l’islamophobie.

Les intervenant·es ont également rappelé l’histoire de la surveillance des communautés LGBTQ+ par les autorités canadiennes, notamment durant la Guerre froide, lorsque des personnes étaient considérées comme des « risques » pour la sécurité nationale.

Pour les défenseurs des libertés civiles, ces précédents démontrent que les mécanismes de surveillance finissent fréquemment par viser des groupes politiques, sociaux ou culturels jugés dérangeants par l’État.

L’effet dissuasif sur la démocratie

Au-delà de la question stricte de la vie privée, les participant·es ont insisté sur ce que les spécialistes appellent le « chilling effect » : lorsque les individus pensent qu’ils pourraient être surveillés, ils modifient leurs comportements.

On hésite davantage à participer à certaines organisations, à échanger avec des militants ou à exprimer certaines opinions politiques. La surveillance devient alors un frein à la liberté d’expression et à la liberté d’association.

Dans un contexte où les technologies d’intelligence artificielle permettent désormais de traiter d’immenses volumes de données en temps réel, plusieurs craignent l’émergence d’un véritable écosystème de surveillance généralisée.

Cette inquiétude rejoint d’ailleurs celle exprimée récemment par des experts indépendants des Nations unies. Dans une déclaration commune publiée le 27 avril 2026, ceux-ci dénonçaient la prolifération mondiale des technologies de surveillance intrusive, tant dans les régimes autoritaires que dans les démocraties libérales.

Les experts onusiens avertissaient notamment que plusieurs lois adoptées au nom de la sécurité nationale deviennent incompatibles avec les obligations internationales en matière de droits humains et que l’intelligence artificielle accélère dangereusement les capacités de surveillance des États.

Un débat démocratique expéditif

Les organisations opposées à C-22 dénoncent également la rapidité du processus parlementaire. Les consultations publiques sont limitées, tandis qu’une large part des mesures concrètes serait définie plus tard par règlements gouvernementaux plutôt que directement dans la loi.

Or, les règlements peuvent être modifiés beaucoup plus facilement et échappent souvent à un véritable débat démocratique.

Les participant·es au webinaire ont donc appelé la population à se mobiliser rapidement : envoi de courriels aux députés, appels téléphoniques aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et sensibilisation du public.

Car derrière les termes techniques et les justifications sécuritaires, c’est une question fondamentale qui se pose : jusqu’où une société démocratique peut-elle accepter d’être surveillée au nom de la sécurité?

Pour les défenseurs des libertés civiles, C-22 franchit une ligne dangereuse.