398 - L'office national du film du Québec - Une maudite bonne idée !
Le fédéralisme, entrave au revenu de citoyenneté
2021/09/28
Le concept de revenu minimum garanti a brièvement été débattu à la Chambre des communes, à peine quelques semaines avant l’ajournement. Dans la perspective que les élections soient fort probablement déclenchées au mois d’août, la machine libérale a fait le calcul qu’il serait payant en campagne électorale de mentionner qu’ils ont mis le sujet à l’ordre du jour. Aussi, ils ont devancé l’étude du projet de loi porté par une députée libérale de Toronto. Ils évaluent que cela leur permettrait de consolider des appuis chez leurs partisans et d’aller chercher quelques votes progressistes. Mais il ne faut pas se méprendre, les libéraux n’ont aucunement envie d’aller de l’avant, car cela impliquerait d’ouvrir la Constitution !
La pandémie et la PCU
La pandémie a particulièrement été difficile pour les personnes en situation de vulnérabilité. Pas étonnant que le revenu de citoyenneté ait suscité un nouvel intérêt, d’autant plus qu’il y a un parallèle à faire avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le concept de revenu minimum garanti.
Inspiré par cet exemple, une cinquantaine de sénateurs ont fait parvenir une lettre à Justin Trudeau au mois d’avril pour l’encourager à créer un revenu minimum de base. Une opération préélectorale bien coordonnée avec le Parti libéral, qui a discuté, le même mois, du concept à son congrès, malgré le manque d’enthousiasme affiché de Trudeau. Une façon de motiver les militants, sans plus.
Quelle que soit son appellation – revenu minimum garanti, revenu de base, allocation universelle, revenu d’existence – le revenu de citoyenneté est présent dans les débats politiques.
Deux phénomènes l’expliquent. D’une part, l’extraordinaire accumulation de richesses dans les sociétés avancées, accaparées par une poignée d’individus, qui appelle à sa répartition et, d’autre part, l’augmentation spectaculaire de la précarité de l’emploi avec son cortège d’insécurité, de pauvreté et de misère. La pandémie a malheureusement accentué ces deux phénomènes.
Au Canada, avant la pandémie, le 1 % le plus riche de la population engrangeait 10 % de la richesse, alors que plus du tiers de la main-d’œuvre occupait un emploi atypique. Le filet social ne protège plus ces travailleuses et travailleurs autonomes, à temps partiel ou occupant des emplois temporaires.
C’est donc sans surprise que les travailleuses et les travailleurs à statut précaire ouvrent grands les yeux lorsqu’on leur fait miroiter le droit à un revenu de citoyenneté qui leur serait versé sans les exclusions et les contrôles bureaucratiques tatillons des programmes existants.
Cependant, à cette conception généreuse de la redistribution de la richesse dans notre société, s’oppose une autre conception, celle d’un revenu minimum garanti, promu notamment par Milton Friedman, le père du néolibéralisme. Un revenu minimum garanti, tout juste suffisant pour vivoter, en échange du démantèlement de la protection sociale actuelle. Encore une fois, le bénéfice d’une telle politique dépend de la façon dont elle est mise en place. Là aussi, le diable se cache dans les détails.
Un imbroglio constitutionnel
Le soutien social est une compétence des provinces, pas d’Ottawa. L’exemple du programme d’assurance-chômage illustre bien le coût social de laisser un programme être géré par Ottawa à la place du Québec.
En 1940, le Québec a cédé à Ottawa sa compétence sur l’assurance-chômage à la faveur d’un amendement constitutionnel. Au fil de multiples réformes, le programme s’est éloigné de son but premier. L’assurance-emploi s’est effondrée dès le début de la crise, alors que son fondement est justement de servir dans ce genre de situation extrême. Déjà avant la pandémie, l’assurance-emploi ne remplissait plus son rôle. À peine quatre sans-emploi sur dix avaient droit aux prestations. À peine le tiers, chez les femmes et les jeunes. Cela n’est pas étranger à l’augmentation de la proportion des emplois qui ne sont pas permanents à temps plein, soit plus de 40 %. De plus, les différents gouvernements à Ottawa ont transformé le régime assuranciel en taxe déguisée en pigeant 59 milliards de dollars dans sa caisse, privant d’autant les sans-emploi. Québec a accepté un amendement à la Constitution et nous en voyons les conséquences désastreuses avec un programme géré par Ottawa.
Au Québec, l’implantation d’un revenu minimum garanti nécessiterait un chantier majeur. Il existe tellement de programmes qui ont été adoptés depuis les années 1960 – bien-être social, CNESST, RRQ, prestations pour enfants, pour handicapés, etc. – qu’il serait très compliqué de démanteler le filet social actuel au profit de cette politique universelle, une déconstruction qui pourrait désavantager plusieurs bénéficiaires de l’aide de l’État. Ce n’est évidemment pas parce que c’est complexe qu’il ne faut pas le faire, mais il faut être pleinement conscient de l’ampleur de la tâche. Il faudrait s’assurer du maintien du bien-être de chaque personne touchée par un tel changement.
Si le Québec voulait instaurer un revenu de citoyenneté, il devrait rapatrier le programme d’assurance-emploi. Mais, comme l’avait souligné le constitutionnaliste Henri Brun devant la Commission nationale d’examen de l’assurance-emploi, présidée par Gilles Duceppe et Rita Dionne-Marsolais, la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière d’assurance-emploi « ne pourrait être transférée aux provinces, ou au Québec en particulier, sans un amendement constitutionnel », qui aurait obtenu préalablement l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne.
Dans les faits, la mise en place d’un revenu de citoyenneté, ou même d’un programme de revenu minimum garanti plus modeste, implique nécessairement la collaboration des deux niveaux de gouvernement, car le système de sécurité du revenu est un tissu complexe de mesures d’assistance et d’assurance sociales, sans oublier les implications majeures sur les barèmes d’impôt sur le revenu.
Dans le cas où une telle initiative viendrait d’Ottawa, comme cela a été débattu à la Chambre des communes, cela signifierait une intrusion majeure du fédéral dans le champ des compétences constitutionnelles du Québec. L’histoire de tels envahissements appelle à la prudence. C’est le moins qu’on puisse dire.
Pour récapituler, pour qu’Ottawa mette en place un revenu minimum garanti, qui permette aux gens de vivre dignement, il faudrait :
- Rouvrir la Constitution, avec l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne ;
- Établir une collaboration Canada-Québec-provinces de façon à remplacer, en tout ou en partie, les programmes sociaux actuels, comme l’assurance-emploi, les mesures de soutien aux aînés comme le Supplément de revenu garanti, le Bien-être social, la CNESST, la RRQ, les prestations pour enfants, pour handicapés, etc. ;
- S’assurer que, dans une telle transition, chaque personne qui serait touchée par un tel changement ne soit pas placée dans une situation pire qu’avant le changement ;
- Enfin, cela impliquerait d’avoir confiance qu’Ottawa tienne sa promesse et qu’il ne mette pas, après quelques années, la hache dans un programme éventuellement acceptable. Or, Ottawa ne s’est jamais montré digne de confiance dans la gestion de ses mesures sociales.
Si l’idée d’un revenu de citoyenneté est tout à fait intéressante, il n’est pas du tout crédible qu’un tel programme puisse être géré par Ottawa. Il devrait absolument l’être par le Québec. Et ce serait quasiment mission impossible que de le gérer dans le cadre de la fédération. Dit autrement, un revenu de citoyenneté digne de ce nom n’est concevable que dans le cadre d’un Québec indépendant.
* L’auteur est député du Bloc Québécois