Des lois à réviser en fonction de la réalité sociale et politique
Équité fiscale et religions
2025/10/21
Vu le contexte budgétaire déficitaire canadien annoncé, il devient de plus en plus urgent de réviser les lois sur la fiscalité en fonction de la réalité sociale et politique d’aujourd’hui.
Dans une société égalitaire, on s’attend à ce que chacun, qu’ils soient simples citoyens ou membres corporatifs, puisse contribuer au bien-être commun. Une contribution d’autant plus essentielle qu’elle sert, entre autres choses, à financer les infrastructures civiles (routes, aéroports, installations portuaires, …), les services de sécurité, de défense et autres, que tous utilisent.
Or les organisations vouées exclusivement à la promotion de la religion sont, à titre d’Organisme de bienfaisance enregistrés (OBE), exemptées de cette obligation.
Pour le gouvernement, promouvoir la religion signifie « manifester, faire avancer, préserver ou renforcer la croyance dans trois principaux attributs d’une religion, soit la foi en une puissance supérieure et invisible, comme Dieu, un être ou une entité suprême; une pratique religieuse ou un profond respect; un système particulier et complet de dogmes et de pratiques ».
Avantages fiscaux
Le statut d’OBE, tel qu’actuellement conféré aux organismes voués à la promotion des religions, fait en sorte de considérablement réduire leur contribution financière aux services publics qu’offrent les différents paliers de gouvernements puisqu’il leur permet d’être exemptés d’impôt sur le revenu, d’impôt foncier, de taxes municipales et de taxes scolaires tout en leur permettant de récupérer une partie de leurs taxes de vente et d’accorder un crédit d’impôt à leurs donateurs.
Cette désignation représente donc une importante perte financière nette pour la société.
Rappelons que cette désignation s’appuie sur une jurisprudence anglaise fondée sur une loi qui date de 1601 [1], au temps où les organismes religieux étaient omniprésents dans les secteurs de l’éducation et des services sociaux et de santé. Or, le rôle social de ces organismes a radicalement changé notamment depuis la Révolution tranquille, période pendant laquelle l’État a officiellement pris en charge ces responsabilités.
Il est donc surprenant de constater que l’octroi d’avantages fiscaux considérables accordés aux organismes religieux n’ait jamais été mis à jour, même à la suite de la Loi constitutionnelle de 1982 [2] qui garantit la liberté de conscience et de religion ainsi que l’égalité de bénéfice, indépendamment de toute discrimination.
Des appels au changement
Plusieurs remettent en question, au nom de l’équité fiscale et de la séparation de l’État et des religions, le maintien du statut d’OBE aux organismes voués exclusivement à la promotion de la religion.
Déjà en 2011, le Conseil du statut de la femme recommandait de « procéder à l’évaluation des liens financiers entre l’État et le religieux afin que l’État ne soit pas ou ne paraisse pas associé aux religions. Les subventions aux écoles confessionnelles et les privilèges fiscaux consentis aux communautés religieuses devraient précisément être examinés. » [3]
En 2021, le juge Michel Yergeau reconnaissait que des exemptions fiscales accordées aux organismes religieux créent une iniquité entre les contribuables « puisque, une fois accordées, elles réduisent d’autant l’assiette fiscale des municipalités et des centres de services scolaires, forçant du même coup les autres contribuables à assumer au pro rata une part plus grande des dépenses encourues par ces organismes publics, locaux ou régionaux. » [4]
En 2024, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommandait de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion d’organisme de bienfaisance de manière à supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance. [5]
Puis, le Comité d’étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État et sur les influences religieuses recommandait, en août 2025, d’abolir progressivement les avantages fiscaux et les subventions aux organismes religieux, au nom du principe de la séparation de l’État et des religions. [6]
Bien entendu, les organismes religieux s’objectent à ces recommandations, dont la Conférence des évêques catholiques du Canada [7], arguant que cela « compromettrait leur capacité d’inspirer, de fournir et de maintenir des services sociaux essentiels qui bénéficient à toute la communauté ». Un pasteur demande, pour sa part, de ne « pas sous-estimer les activités religieuses : elles génèrent des bienfaits — bénévolat, entraide, cohésion communautaire — dont la disparition représenterait un fardeau économique et humain considérable. Elles sont ouvertes à tous et toutes, et leur mission est le service public ». [8]
Soulignons que le statut d’OBE n’est pas accordé aux organismes faisant la promotion d’autres philosophies de vie, telles l’athéisme, le véganisme et autres. Ce faisant, ce statut d’OBE favorise le fait religieux, ce qui est contraire à la neutralité religieuse de l’État, au détriment du non religieux. Qui plus est, cette désignation apparaît discriminatoire à l’endroit des non-croyants, une « discrimination fiscale contre l’incroyance, selon les Libres penseurs athées. [9]
Dans le contexte budgétaire déficitaire actuel, il est urgent que les lois canadiennes sur la fiscalité soient adaptées à la réalité sociale et politique d’aujourd’hui, y compris la neutralité religieuse de l’État.
Soulignons qu’à peu près tous les pays du Commonwealth ont adopté une loi leur procurant un cadre solide pour le secteur de la bienfaisance. Les autres pays du Commonwealth, comme l’Angleterre et le pays de Galles (2006), l’Australie (2013) et la Nouvelle-Zélande (2005 [10]), ont tous adopté une définition législative de la bienfaisance, si bien que le Canada se démarque par la désuétude de ses lois. [11] Certains pays comme l’Inde et l’Algérie ont même institué des lois anti-conversion, qui empêchent les activités de prosélytisme ou de promotion de la religion. [12]
[1] Statute of Charitable Uses 1601, Angleterre.
[2] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
[4] https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2021/2021qccs3873/2021qccs3873.html
[5] https://www.ourcommons.ca/documentviewer/fr/44-1/FINA/rapport-21/page-90#23
[8] https://www.ledevoir.com/opinion/idees/915786/temoignage-pasteur-societe-laique?
[9] https://www.atheologie.ca/memoires/2025-05-16-comite-pelchat-rousseau/
[10] https://www.legislation.govt.nz/act/public/2005/0039/74.0/whole.html?utm_source=chatgpt.com
[11] https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/CSSB/Briefs/CSSB_BCHumanistAssociation_f.pdf
[12] https://en.wikipedia.org/wiki/Anti-conversion_law?utm_source=chatgpt.com