Anne Michèle Meggs est experte en immigration et André Binette est avocat constitutionnaliste
Le débat sur l’immigration a repris avec force dès la rentrée cette année. Cette fois l’accent est enfin mis sur les effets nuisibles de la croissance non contrôlée de l’immigration temporaire sur l’économie, le logement et l’accès aux services publics. Le débat n’est plus limité à l’immigration permanente, qui est moins pertinente dans le contexte actuel.
Que peut faire notre gouvernement pour contrôler le rythme des arrivées des demandeurs d’asile, étudiants étrangers et travailleurs étrangers temporaires?
Le partage des responsabilités en immigration entre les gouvernements canadien et québécois a été établi en 1991 avec la signature de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, signé dans la foulée de l’Accord du lac Meech dont il devait être un prolongement.
L’Accord sur l’immigration devait concrétiser la notion de société distincte acceptée par le gouvernement fédéral de Brian Mulroney. En 1991, l’objectif des deux parties était de reconnaître au Québec le contrôle sur l’ensemble de l’immigration sur son territoire, incluant les travailleurs temporaires, à l’unique exception des demandeurs d’asile.
Le Québec peut contrôler le nombre admis des étudiants étrangers en donnant son consentement au moyen d’un certificat d’acceptation pour études. Il en est autrement des permis de travail, qui ont connu une hausse considérable depuis l’arrivée au pouvoir de Justin Trudeau.
Il existe aujourd’hui deux programmes fédéraux qui donnent lieu à un permis de travail temporaire. L’un est soumis à l’Accord de 1991 et à la nécessité du consentement du Québec au moyen d’un certificat d’acceptation pour travail: le Programme des travailleurs étrangers temporaires (le PTET, 57 000 permis dans les 11 premiers mois de 2023). L’autre, moins connu, mais plus important, le Programme de mobilité internationale (le PMI, 69 000 permis dans la même période), est un trou béant dans l’Accord et échappe entièrement au contrôle du Québec.
Le fait que les travailleurs admis dans le PMI échappent au consentement du Québec découle d’une interprétation indûment étroite de l’Accord, un document quasi constitutionnel qui mérite une interprétation selon les règles habituelles du droit constitutionnel.
Il est bien connu que la Constitution doit s’interpréter selon la théorie de «l’arbre vivant», qui permet d’étendre la portée de l’Accord de 1991 aux conditions actuelles. L’Accord reflète le système d’immigration en place à l’époque, quand l’immigration permanente (les personnes arrivant avec un statut de résident permanent) était la norme et l’immigration temporaire était marginale et réellement temporaire.
Dans la dernière décennie, cette approche a chaviré complètement. Le PMI a été créé unilatéralement par Ottawa en 2014 à partir du PTET, qui était seul à exister en 1991. Le PMI permet après quelques années d’accéder à la résidence permanente et à la citoyenneté. C’est ainsi qu’Ottawa contourne l’Accord sur l’immigration. Étendre la portée de ce dernier au PMI respecterait l’intention évidente de ses auteurs, comme le rappelait en 2021 dans les pages du Devoir André Burelle, négociateur fédéral et conseiller constitutionnel du premier ministre du Canada.
Le contrôle du Québec sur les volumes et la sélection de l’ensemble de son immigration est essentiel pour aux moins deux raisons : pour démontrer à la population d’accueil qu’il existe une saine gestion québécoise du dossier, un facteur important de cohésion sociale, et pour assurer l’accueil et l’intégration réussis de l’ensemble des personnes arrivant au Québec. L’Accord le permet; au gouvernement du Québec de s’en servir en fonction des besoins impératifs de la société québécoise.
Si le gouvernement fédéral ne veut pas entendre raison, il existe d’autres moyens juridiques de régler ce problème majeur. L’immigration est une compétence législative partagée selon la Loi constitutionnelle de 1867. Le Québec détient sa propre compétence autonome en ce domaine. Il peut légiférer pour soumettre le PMI à un certificat d’acceptation du Québec émis à ses propres conditions. Ce ne serait pas contredire la compétence fédérale puisqu’il serait possible d’obéir à l’une et l’autre loi simultanément.
Une telle loi pourra invoquer l’article 1 de la loi 99, la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, qui affirme le droit du Québec à l’autodétermination, interne ou externe. La loi 99, qui est sous-utilisée, a été validée par la Cour d’appel du Québec en 2021 dans un jugement que le procureur général du Canada a sagement choisi de ne pas porter devant la Cour suprême.
Il est plus que temps que le Québec occupe entièrement le champ d’autonomie qui lui est attribué par la Constitution canadienne. L’immigration représente l’avenir du Québec. Bien accueillir les personnes qui arrivent chez nous, bien les intégrer dans l’évolution de cette société unique dont la culture s’exprime en français est la responsabilité de l’État québécois. La Constitution canadienne et l’Accord Canada-Québec le reconnaissent. Que le gouvernement l’assume.
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