Droits collectifs Québec (DCQ) et ses partenaires ont pris acte et se réjouissent de la décision du conseil municipal de la Ville de Toronto de renoncer à porter appel du jugement rendu en juillet 2023 par le juge Chalmers, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Dans cette importante décision, le tribunal avait déclaré que la partie du règlement de la ville autorisant un financement allant jusqu'à 100 000 $ pour les contestations judiciaires de la Loi sur la laïcité de l’État (LLE) est ultra vires, sans force ni effet. Toronto a également été condamnée à verser un montant de 15 000$ au citoyen Louis Labrecque afin de compenser les frais encourus par ce dernier au cours de cette démarche judiciaire entamée grâce à l’appui de nombreux partenaires, dont Justice pour le Québec et le regretté Frédéric Bastien.
De l'illégalité d'un geste posé par de trop nombreuses villes
Rappelons que suite à un mouvement lancé par le maire de Brampton et ex-candidat à la chefferie du Parti conservateur du Canada, M. Patrick Brown, plusieurs villes canadiennes avaient décidé de financer des organisations telles le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), la World Sikh Organization of Canada (WSOC) ou l’Association canadienne des libertés individuelles (ACLI) pour les soutenir dans leurs démarches de contestation de la validité constitutionnelle de la LLE. Ainsi, selon les informations dont dispose DCQ, les villes de Brampton, Calgary, Durham, Kingston, London, Markham, Pickering, Toronto, Victoria, Whitby et Winnipeg ont soutenu de manière directe ou indirecte ces organismes pour un montant total de plus d'un demi-million $.
« Après s'être payé une belle publicité aux frais de leurs contribuables, j'ose espérer que les conseils municipaux concernés reconnaîtront leurs torts et entameront les procédures nécessaires afin que les organismes contestataires, s'ils ont effectivement reçu des sommes de la part de ces villes, remboursent ces dernières. Il en va tant de la crédibilité des opposants à la Loi sur la laïcité de l'État que de celle des responsables municipaux ayant commis ces gestes illégaux », a déclaré le président de DCQ, M. Daniel Turp.
De la nécessité pour les villes de réclamer les sommes éventuellement versées
Cet important développement, qui a connu certains délais causés par le calendrier des travaux du Conseil municipal de Toronto, ne restera pas sans suite. D'abord, Toronto n'aura pas à entamer les démarches nécessaires au remboursement de la somme (100 000$) promise aux organisations contestant la LLE, puisque la Ville avait suspendu le versement de cette aide financière en attente du résultat des procédures judiciaires entamées par M. Labrecque, qui furent couronnées de succès.
De plus, DCQ entend par ailleurs communiquer avec l'ensemble des dix (10) autres villes concernées afin de les informer de l'illégalité du geste qu'elles ont posées en finançant des organisations contestant la LLE, puis leur demander quelles mesures seront prises au cours des prochains mois afin de recouvrer ces sommes. Advenant un refus de la part de l'une ou de plusieurs de ces instances municipales de réclamer les sommes, DCQ n'écarte aucune option, y compris celle d’initier de nouvelles poursuites judiciaires.
« Dans des démocraties telles que celles ayant cours au Québec et au Canada, il est normal que tous et toutes ne partagent pas une même vision du vivre-ensemble. Cependant, tous et toutes doivent convenir de l'importance de respecter l'état de droit. Et dans ce dossier, chaque jour qui passe sans que la WSOC, le CNMC et l'ACLI respectent cet état de droit en bénéficiant d'un financement illégal mine la crédibilité de leur cause, de leurs arguments. Tout ceci démontre à quel point tous les moyens sont bons, mêmes ceux illégaux, pour lutter contre la capacité de la nation québécoise de décider pour et par elle-même », a conclu le directeur-général de DCQ, Etienne-Alexis Boucher.
