Rente d’invalidité : Victoire devant le tribunal administratif du Québec

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), le Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec (RAPLIQ), le Conseil central du Montréal Métropolitain de la CSN (CCMM-CSN) et le mouvement Les Invalides au front saluent la décision de ce jour du Tribunal administratif du Québec en faveur des personnes handicapées en reconnaissant que la pénalité imposée par le régime des rentes du Québec est inapplicable à l’égard des parties requérantes l'article 120.2 modifié par la suite à 120.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Cette décision historique a été prise au terme d’une lutte de plusieurs années et d’un procès tenu au mois de mai dernier. Cette décision a pour effet de trancher en faveur des personnes handicapées, elles qui ont bénéficiés des implications de M^e Sophie Mongeon, M^e Julius Grey, M^e André Laporte et la Commission des droits de la personne et de la jeunesse dont l’engagement et implication senties ont été saluées par le tribunal.

Si des suites sont à préciser, il faut souligner l’ampleur de cette victoire, la fin annoncée de cette discrimination et l’unité ainsi que la force du mouvement associatif, qui, main dans la main avec l’équipe de procureur a su mettre l’épaule à la roue et être présent ainsi que participer dans les moments clés.
 

Contexte historique de cette iniquité

Lors de la création du Régime de pensions du Canada (RPC) en 1966, seule la province de Québec a profité de la possibilité d’établir son propre régime soit le RéRQ et en a confié la gestion à la Régie des rentes du Québec (RRQ).

La rente de retraite, principale composante de ce régime, permet aux cotisants de recevoir un montant mensuel à l’âge de 65 ans. À cette époque, aucune pénalité ne s’applique aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité, mais vise plutôt uniquement les travailleurs qui décident de bénéficier d’une rente de retraite à partir de 60 ans.

Elle représentait une diminution de 0,5 % par mois où les bénéficiaires ont touché la rente de retraite entre 60 et 65 ans. Cette pénalité a augmenté graduellement passant de 30 à 38 % en 2018. En 1997, plus de 30 ans plus tard, le Québec décide d’appliquer aux bénéficiaires de la rente d'invalidité la même pénalité que celle imposée aux travailleurs qui choisissent de prendre une retraite hâtive. Cette modification ne s’applique nulle part ailleurs au Canada.

En février 2017, la CDPDJ déclare la pénalité incompatible avec la Charte québécoise. Le 24 février 2022, le gouvernement québécois modifie la mise en œuvre de la pénalité. À partir de cette date, la pénalité diminue à 24%.

La COPHAN, le RAPLIQ, la CSN (CCMM-CSN) et le mouvement Les Invalides au front demandaient le 1er mai dernier lors d’une manifestation tenue à Montréal de cesser sans délai cette pénalités injustifiée et compenser rétroactivement les personnes touchées par cette injustice. Les 1^er, 2, 3 et 4 mai 2023 se tenait les derniers jours d’audiences au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le TAQ a rendu aujourd’hui sa décision favorable aux personnes handicapées.