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L’autrice est retraitée de la Commission canadienne des droits de la personne et vient de publier La petite histoire de la Loi sur la laïcité de l’État et de sa contestation juridique (Éditions du Renouveau québécois). Pour se procurer le livre, cliquez ici.
Le droit des femmes à l’égalité demeure fragile, ici et dans le monde, puisqu’il est constamment remis en question sous le couvert du respect des différentes cultures ou pratiques religieuses. Un récent exemple est le recul du droit à l’avortement, aux États-Unis, réclamé par la droite religieuse. Voici donc d’importantes actions qui devraient être entreprises au Québec, au Canada et à l’international pour consolider le droit des femmes à l’égalité.
Au Québec
Que la Cour d’appel du Québec reconnaisse, dans son jugement sur la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21), que cette dernière appuie le droit des femmes à l’égalité en servant de rempart aux symboles religieux auprès de nos jeunes. Il est en effet généralement reconnu que les grandes religions monothéistes sont une cause de l’infériorisation des femmes dans la société1. Cautionner des signes religieux à l’école publique équivaudrait, pour le gouvernement, à avaliser la discrimination systémique faite aux femmes par les religions.
Que le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, s’assure que le programme en développement Culture et Citoyenneté québécoise mette l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, une des valeurs fondamentales du Québec. Ce programme se doit, par exemple, de sensibiliser les jeunes aux préjugés et stéréotypes de genre qui freinent leur pleine émancipation ainsi qu’aux violences faites aux femmes, incluant les pratiques néfastes (mutilations génitales2, mariages précoces, marchandisation du corps des femmes…), afin qu’ils puissent agir pour les contrer.
Que la ministre responsable de la Condition féminine, Martine Biron, crée un observatoire québécois des féminicides pour documenter et analyser les données sur ces crimes odieux, étapes essentielles en vue de trouver des solutions afin de les prévenir. Il existe bel et bien un Observatoire canadien du fémicide (sic) pour la justice et la responsabilisation3, mais celui-ci ne permet pas de prendre en compte les spécificités du Québec.
Au Canada
Que le ministre de la Justice, David Lametti, reconnaisse les féminicides dans le code criminel puisqu’il est bien établi que les femmes et les filles qui sont tuées le sont dans des contextes différents de ceux des hommes. Elles sont, par exemple, davantage tuées dans des lieux privés alors que les hommes le sont dans des lieux publics. Elles sont aussi plus susceptibles d'être battues, étranglées ou étouffées alors que les hommes sont davantage tués par balles.
Enfin, les femmes sont plus susceptibles d'être tuées par leur partenaire intime ou par un membre de leur famille tandis que les hommes le sont davantage par des amis ou des connaissances de sexe masculin4. Distinguer les féminicides des homicides, dans le code criminel, permettrait de démontrer la sensibilité du gouvernement fédéral à l’égard de cet enjeu important et de déterminer des conséquences appropriées.
Que le ministre de la Justice, David Lametti, abroge l’exception religieuse du code criminel, à l’égard de la propagande haineuse, qui offre une défense aux personnes dénigrant publiquement les femmes lorsque leurs propos sont basés sur un texte religieux auquel ils croient ou sur l’interprétation de celui-ci.
La misogynie des textes sur lesquels se fondent les grandes religions monothéistes n’est plus à démontrer. Des actions concrètes sont requises pour protéger les atteintes au droit des femmes à l’égalité.
Que la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, révise sa politique demandant aux différents ministères de « se limiter par défaut au genre : n’utiliser qu’exceptionnellement des renseignements relatifs au sexe 5». Le sexe (concept biologique) et le genre (construction sociale) sont des concepts distincts protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Substituer l’un à l’autre ne peut que nuire à l’égalité entre les femmes et les hommes, surtout dans un contexte où celles-ci tentent de s’émanciper des stéréotypes sexistes.
Que le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, révise la Directive Délinquants de diverses identités de genre6 afin d’offrir un milieu adapté aux personnes trans, distinct de ceux conçus pour les femmes et pour les hommes. Ces trois groupes distincts ont des besoins particuliers qu’il convient de reconnaître. Amalgamer ces groupes ouvre la porte à des abus, mettant en péril la sécurité des femmes.
À l’international
Que les 99 pays signataires de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes7 prennent les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, tel qu’ils se sont engagés à le faire.
Que les pays adhérant aux principes des droits de la personne fassent pression auprès de ceux qui pratiquent un apartheid contre les femmes, tels l’Afghanistan, la république islamique d’Iran et l’Arabie saoudite, afin que cessent ces pratiques discriminatoires. L’universalité des droits de la personne ne peut souffrir d’aucune exception culturelle ou religieuse. Une solidarité internationale est requise pour le respect du droit des femmes à l’égalité.
Espérons que 2023 soit une année de progrès et de consolidation du droit des femmes à l’égalité, ici et dans le monde.
1 https://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/bird1970-fra/bird1970-partie1-fra.pdf , https://csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-droit-a-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-liberte-religieuse.pdf et https://csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-affirmer-la-laicite-un-pas-de-plus-vers-legalite-reelle-entre-les-femmes-et-les-hommes.pdf
2 https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/centre-savoir-violence-fondee-sexe/resume-de-recherche/mutilation-organes-genitaux-femme-excision.html
5 https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/rapports/sommaire-moderniser-info-sexe-genre.html
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